Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des services proposés sur le site audit-reprise.fr par Héchem GAAD (ci-après « le Vendeur ») à tout client (ci-après « le Client »).

2. Identité du vendeur

Héchem GAAD, entrepreneur individuel — micro-entreprise [immatriculation en cours], SIRET [À COMPLÉTER], adresse [À COMPLÉTER], contact@audit-reprise.fr.

3. Services et tarifs

Audit Reprise propose une pré-analyse automatisée de dossiers de reprise d'entreprise. Les offres sont :

• Dossier unique — 49 € par dossier, sans engagement.
• Conseil — 89 € par mois, dossiers illimités, résiliable à tout moment.
• Cabinet — 249 € par mois, à destination des professionnels.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire du Client. La commande est confirmée après validation du paiement.

5. Exécution du service

Le service est fourni de manière dématérialisée. L'analyse et le rapport sont mis à disposition du Client après traitement des documents transmis.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en application de l'article L221-28, ce droit ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque le Client a expressément consenti au démarrage immédiat de l'exécution et renoncé à son droit de rétractation. [À COMPLÉTER : préciser le recueil de ce consentement exprès dans le tunnel d'achat]

7. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur — adhésion obligatoire pour vendre à des consommateurs].

8. Responsabilité et garanties

Audit Reprise est un outil d'aide à la décision automatisé. Il ne garantit pas l'exhaustivité ni l'absence d'erreur des analyses, et ne se substitue pas à une due diligence ni au conseil d'un professionnel. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les décisions prises par le Client sur la base des résultats fournis.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.